Économie

Nouvelles obligations pour les entrepreneurs individuels : ce qu’il faut savoir

07 juillet 2022

Depuis mi-mai, les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine professionnel doivent renseigner une nouvelle mention obligatoire.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet désormais aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine professionnel. Toutefois, elle implique également de nouvelles obligations. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur l’ensemble de ses documents en plus de la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle les termes : « entrepreneur individuel » ou les initiales : « EI ».

Cela concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris donc les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL)

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