Le gouvernement vient d’instaurer une aide spécifique en faveur des entreprises qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire, via le décret 2021-1664. En quoi consiste-t-elle ? Qui peut en bénéficier et comment ? Nous vous aidons à y voir clair.
Objectif
Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie et qui remplissent les critères de cette aide.
Conditions à remplir pour en bénéficier
- Avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes »
- Exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
> Une partie au moins de ses activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité
> Une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent
- Subir au titre de ses activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant la période éligible
- Avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif des activités éligibles au cours de la période éligible.
Forme
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
Montant
Pour chaque période éligible, le mondant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
Plafonds
> Si le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide pour la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
> Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l’aide pour l’ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l’INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.
Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Si les entreprises bénéficient de l’aide « fermetures » au titre d’une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l’aide « coûts fixes » précitée, alors le montant déjà octroyé peut, sur demande de l’entreprise, être réputé versée au titre de l’aide « fermetures ». Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d’euros. L’entreprise peut demander en conséquence l’aide coûts fixes au titre d’une autre période éligible.
Modalités de demande
Les demandes uniques d’aide doivent être déposées par voie dématérialisée depuis la messagerie de son espace professionnel, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.