Activité partielle, bonus-malus, protocole sanitaire, vaccination obligatoire, PEPA : nous faisons le point sur les mesures législatives et règlementaires adoptées cet été, qui impactent les TPE-PME.
Activité partielle
Par décret du 23 juillet 2021, la liste des secteurs protégés dits « S1 bis » est complétée par une ligne 134 « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, fabrication d’articles à mailles ».
Dès lors, les entreprises relevant de ce secteur qui continuent de subir une perte de chiffre d’affaires de 80% peuvent bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic) contre 36% pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce taux plus favorable.
Bonus-malus
Un arrêté du 28 juin 2021 est venu préciser les modalités d’application du dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage.
Il dresse la liste des secteurs concernés par le dispositif ainsi que les modalités de détermination des employeurs concernés en application d’une combinaison des codes IDCC et APE. Il fixe également la formule de calcul retenue pour définir le taux de la contribution d’assurance-chômage.
Afin d’éclairer les entreprises sur le taux de contribution applicable, le ministère du Travail a d’ailleurs publié un simulateur pour évaluer le taux de séparation de l’entreprise déterminant pour identifier le taux de contribution modulé d’assurance-chômage.
Protocole sanitaire et cas Covid : matrice de la gestion des cas contacts, indemnisation des arrêts maladie Covid-19, protocole en entreprise
Pour accompagner les chefs d’entreprise, la CPME a rédigé une note sur les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise, enrichie de nos recommandations.
Vous trouverez également une matrice qui détaille que faire en cas de cas contact ou cas Covid-19 dans votre TPE-PME et une fiche technique sur les arrêts maladie immédiats Covid.
Pass sanitaire, vaccination obligatoire : précisions du ministère du Travail
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus le régime de gestion de la crise sanitaire. Elle a instauré un pass sanitaire et une obligation vaccinale aux personnels de certains établissements recevant du public.
La CPME fait le point sur ces mesures et leurs modalités d’application dans la fiche technique.
Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses de son site, pour y intégrer certaines problématiques soulevées par la CPME comme les modalités de contrôles du pass sanitaire ou de la vaccination pour les livraisons ou les prestataires extérieurs, et les effets de la suspension du contrat sur la durée des CDD.
PEPA
L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées sous conditions.
Ce texte permet notamment :
- De verser une prime exonérée de cotisations dans la limite de 1000 euros ;
- De verser cette même prime dans la limite de 2000 euros :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement ou un accord portant sur les travailleurs de 2ème ligne (de branche ou d’entreprise).
La prime exonérée pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.