Juridiques

Tribunal de Commerce

Les principales
Missions

Le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur tous les litiges commerciaux (conflits entre commerçants dans l’exercice de leur activité, conflits entre associés, conflits découlant de la vente d’un fonds de commerce), mais également sur les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants, et les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires, les litiges entre les entreprises, en toutes matières, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence.

Quelle
Composition ?

Juges bénévoles élus parmi les commerçants
Durée et renouvelement
Durée : 2 ou 4 ans
Dernier renouvellement : 2014
Fréquence des réunions
Coordonnées
Tribunal de Commerce de Nantes
2 Ter Quai François Mitterrand
44000 Nantes