Economiques

Commission Départementale de Recours Gracieux

Les principales
Missions

Émettre un avis sur le recours gracieux formé par un salarié ou par l’ASSEDIC auprès du Directeur Départemental du Travail lorsqu’il conteste une décision de celui-ci conduisant à l’exclusion temporaire ou définitive du salarié du bénéfice des allocations chômage.

Quelle
Composition ?

• Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
• Le Chef de Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Agricole (pour les travailleurs relevant du secteur agricole)
• Le Directeur adjoint du Travail – Transports (pour les travailleurs soumis à son contrôle)
• Le Directeur Délégué de l’Agence Nationale Pour l’Emploi
• 5 représentants des organisations professionnelles d’employeurs
• 5 représentants des syndicats de salariés
Durée et renouvellement
Durée : 3 ans
Dernier renouvellement : 2017
Fréquence des réunion
La Commission de Recours Gracieux se réunit une après-midi tous les mois et traite une vingtaine de dossiers.
Coordonnées
D.D.T.E.F.P.
Tour Bretagne
Place de Bretagne
44047 NANTES Cedex 1