Formation AT/MP – La faute inexcusable et la faute intentionnelle : aspects civil et pénal

mardi
20
novembre
De 14h à 18h
Nantes, 44000
30€
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DESCRIPTIF

La responsabilité de l’employeur peut être recherchée dans le cadre d’une faute inexcusable ou intentionnelle, ce qui a pour conséquence une indemnisation complémentaire de la victime à la charge de l’employeur, indépendamment des conséquences pénales sur la base des délits non intentionnels.

Ce stage a pour objet de présenter les caractéristiques de ces fautes et leurs conséquences, de manière à mieux s’en prémunir dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels.

PROGRAMME

1. La notion de faute inexcusable

  • La définition
  • Les exemples

2. La reconnaissance de la faute inexcusable

  • Procédure de la faute inexcusable
  • Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

 

3. Les conséquences de la faute inexcusable

  • Les conséquences civiles
    • L’indemnisation par le régime assurance AT/MP
    • La réparation de l’intégral préjudice devant le juge prud’homal
    • Les conséquences pour l’entreprise en matière de taux AT/MP
  • Les conséquences pénales

 

4. La faute intentionnelle

  • La définition
  • Les conséquences

INTERVENANT

Cabinet Barthélémy

Frais d'inscription : 30 euros
Chèque à joindre à votre fiche d'inscription, à l'ordre de la CPME Loire-Atlantique (frais qui ne seront pas remboursés en cas de désistement dans la semaine précédent la formation).