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Coronavirus : prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres CPRI

07 avril 2020

Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2022. Celui des membres des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2021.

 

L’ordonnance n°2020-388 prévoit le report au 1er semestre 2021 du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

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Développement durable - RSE

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