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Pas de rétroactivité pour les congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle sans limitation de durée

juin 16, 2025 12:00 pm Publié par Commentaires fermés sur Pas de rétroactivité pour les congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle sans limitation de durée

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions... Voir l'article