Par Laure Sanchez-Brkic, directrice de l’Urssaf Pays de la Loire
Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, les sanctions encourues par le donneur d’ordre qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence ont évoluées.
L’opportunité pour moi de vous rappeler les obligations des donneurs d’ordre.
De quoi s’agit-il ?
Dans le cas où une entreprise a recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers…) elle doit exiger :
- Un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ;
- Une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
Attention, l’attestation de vigilance n’est valable que six mois, la demande doit donc être renouvelée sur toute la durée du contrat. Un service en ligne (en lien avec le QR code ci-dessous) vous permet de vérifier la validité du document qui vous est transmis.
En cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur demandera de présenter toutes ces pièces. Au-delà, il convient d’examiner l’attestation.
Comment vérifier la validité et l’authenticité des attestations fournies ?
L’entreprise doit s’assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que le cocontractant lui fournit. Pour cela, il lui suffit de se munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité sur le site urssaf.fr
Quels sont les risques ?
A défaut de respecter cette obligation, l’entreprise sera solidairement tenue de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges du cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peut être appliqué à plusieurs titres :
- en tant que cocontractant qui a manqué de vigilance ;
- en tant que cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ;
- en tant que maître d’ouvrage ou donneur d’ordre averti et qui n’a pas fait cesser l’infraction ;
- en tant que société mère ou holding.
De plus, si, en tant que donneur d’ordre, l’entreprise n’accomplit pas ses obligations en matière de vigilance, l’Urssaf annule ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
L’annulation des réductions et des exonérations s’exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.
Si, en tant que professionnel en situation de donneur d’ordre, l’entreprise est informée (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de ses sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, elle doit aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensemble, continuons à veiller au financement de la protection sociale.